En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à la mairie.
La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, si vous ne trouvez pas votre projet, contactez le service urbanisme de la Communauté de communes.

Pas d’autorisation préalable

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

  • en-dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
  • pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
  • pour les travaux de ravalement situés hors secteur d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France
  • aménagement de combles sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir

La déclaration préalable 

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

  • extension d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
  • construction d’une annexe (garage, abri de jardin, bûcher, …) entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m² et 20 m²,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’une ouverture, changement des fenêtres, des volets, réfection de toiture, …)
  • certains travaux de ravalement
  • aménagement de combles entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (comme par exemple la création d’une fenêtre de toit, …)
  • les piscines dont le bassin présente une superficie supérieure à 10 m² ou les piscines situées dans un secteur d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France quelle que soit leur taille

Le permis de construire

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • construction d’une maison
  • construction d’une annexe (garage, abri de jardin, bûcher, …) de plus de 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
  • si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol*
  • les piscines couvertes dont la couverture a plus de 1.80m de haut

Attention : pour une construction dépassant 150 m² de surface de plancher il faudra faire appel à un architecte

Pour vous accompagner :

Téléchargez tous les documents pour effectuer vos démarches sur service-public.fr
Pour bien construire votre projet, vous pouvez également télécharger les albums secteur Nord et  secteur Sud  et consulter le cahier des recommandations architecturales et paysagères de Sarlat-Périgord Noir
Naviguez dans les albums du territoire par onglets thématiques (portrait, géographie, histoire, urbanisme, architecture, atouts) dans lesquels vous trouverez un gisement de connaissances. Grâce à une entrée cartographique interactive, vous pourrez comprendre le territoire dans lequel vous vivez ou souhaitez habiter.
Pour connaître les aides et les conditions d’accès au crédit d’impôt pour la transition énergétique consultez le site de l’Ademe  et l’Agence Régionale pour les Travaux d’Economies d’Energie.
Pour tout savoir sur la RT 2012 et générer vos attestations, consultez le site www.rt-batiment.fr
Consultez le Guide Pratique de l’Urbanisme

contact

Service Urbanisme et Aménagement de l’Espace

Lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le mardi matin de 9h à 12h
Place Marc Busson – 24200 Sarlat la Canéda
Tél. 05 53 31 52 45 / urbanisme.ccspn@sarlat.fr