Par jugement du 24 février 2026, le Tribunal administratif de Bordeaux, suivant les recommandations du rapporteur public, a annulé le PLUi de la Communauté de communes Sarlat-Périgord noir (CCSPN).
Communiqué de la Communauté de communes
« Nous regrettons cette décision qui s’appuie principalement sur une « insuffisance du rapport de présentation » et non sur les perspectives de développement de notre territoire.
1. Deux motifs principaux fondent, selon le tribunal, cette annulation et c’est au vu de ces deux motifs que nous avons décidé de faire appel du jugement.
En premier lieu, le Tribunal considère que notre « scénario d’évolution démographique paraît très ambitieux ». Il en déduit que cette ambition a contribué à surestimer de manière non négligeable nos besoins fonciers. L’affirmation pourrait être inversée : la limitation de nos espaces fonciers constructibles ne nous permet pas de prévoir une évolution démographique ambitieuse…
Plus sérieusement, il a bien été précisé, notamment dans le mémoire en défense n°4 et la note en délibéré présentés devant le tribunal par la Communauté de communes, que la population du territoire intercommunal est de nouveau en croissance positive, en s’appuyant sur les données de 2021 authentifiées le par le décret du 26 décembre 2023 n°2023-485. C’est pour soutenir cette évolution évidente et au regard de la demande croissante de logements à laquelle nous devons faire face, non seulement à Sarlat mais aussi sur l’ensemble du territoire de la CCSPN, que nous nous sommes fixés une évolution démographique réaliste. En ce sens, il ne nous paraît pas dans le rôle d’un tribunal de juger à partir de « tendances » des évolutions démographiques des collectivités locales.
En second lieu, s’agissant du calcul des surfaces précédemment consommées et qui doivent être réduites de 50% pour la prochaine décennie, le Tribunal considère que la CCSPN aurait dû appliquer un calcul précisé par l’Etat par les dispositions d’un fascicule n°1 publié le 21 décembre 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite « zéro artificialisation nette » alors que le PLUi avait été approuvé 5 mois auparavant. Cette rétroactivité n’est pas opposable au PLUI.
En effet, la collectivité ne pouvait se référer aux fascicules ministériels de décembre 2023, qui permettent désormais d’interpréter la méthodologie et les définitions imprécises résultant de la loi ZAN, puisque ces fascicules n’existaient pas lors de l’élaboration et l’approbation du PLUi. La CCSPN s’est fondée sur une méthode de calcul particulièrement détaillée et dont les critères ont été validés par la seule jurisprudence applicable au jour de l’approbation du PLUi : l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 17 mai 2023, n°22LY01498.
2. Les autres points relevés par le Tribunal auraient pu faire l’objet d’annulations partielles.
C’est le cas, notamment pour les OAP sur Saint-Vincent-Le-Paluel ou Sainte-Nathalène. Il en est de même pour le fait de juger que la création de 57 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) n’est pas justifiée au motif qu’elle « risque d’entraîner une trop forte consommation d’espaces naturels et un morcèlement de ces territoires ». Alors qu’en réalité sur les 57 STECAL, seuls 12 secteurs génèrent une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) selon l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui précise que cette consommation est sans impact significatif sur ces Espaces naturels, agricoles et forestiers.
3. Enfin, il est, malgré tout, satisfaisant de rappeler, au regard de l’historique de ce dossier, que le Tribunal a jugé qu’« aucun des autres moyens soulevés [par les requérants] n’est susceptible, même partiellement, de fonder l’annulation de la décision attaquée ».
4. Dans la pratique :
L’annulation de notre Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) entraîne dans l’immédiat pour nos communes respectives, un retour aux règles antérieures à 2023 (PLU, cartes communales ou RNU).
« Paradoxalement », ce jugement ouvre, pour un temps, à plus de constructibilité, mais sans cohérence d’ensemble et dans des secteurs peu propices à l’urbanisation car sans réseaux et au détriment de certaines zones naturelles.
Plus avant, nous pourrions décider de mettre en route un nouveau PLUi, en lien avec l’élaboration du SCOT du Périgord noir, sur la base de celui qui a été annulé avec la simple correction des insuffisances du rapport de présentation. »
Les effets de l’annulation
Les Règles d’urbanisme applicables à ce jour
Les règles applicables aux nouvelles demandes (autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme)
Selon les communes de la Communauté de communes, ce sont les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), Cartes Communales, ou encore le Règlement National d’Urbanisme qui sont de nouveau en vigueur en lieu et place du PLUi. Ces documents ou le Règlement National d’Urbanisme servent désormais de référence pour l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et des certificats d’urbanisme.
Cas des demandes en cours d’instruction
Toutes les demandes (permis, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) déjà déposées et non délivrées avant le 24 février 2026 sont désormais examinées selon les anciennes dispositions remises en vigueur.
Cas particulier
Des exceptions existent concernant les demandes d’autorisations cristallisant les anciens droits à construire (permis d’aménager ou déclaration préalable).
Le service instructeur de la CC Sarlat-Périgord Noir vous accompagne
📧 urbanisme.ccspn@sarlat.fr
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🕘 Ouvert au public tous les jours sauf les mardis après-midi et jeudis toute la journée
(Rendez-vous conseillé)
Impact de l’annulation sur les autorisations déjà délivrées
Cas des permis/autorisations déjà instruits et purgés
Les autorisations devenues définitives restent valables. En effet, les permis/autorisations déjà instruits et purgés seront incontestables.
Une autorisation n’est considérée comme définitive que si elle a été affichée pendant au moins deux mois sur le terrain et purgée de tous recours (gracieux ou contentieux soit 3 mois si affichage réalisé).
Autorisations délivrées et non encore purgées
En cas de recours contentieux sur les autorisations non définitives, l’autorisation pourrait être remise en cause par le juge. En effet, l’annulation du PLUi peut avoir des conséquences dans un seul cas : lorsque l’autorisation d’urbanisme n’est pas définitive et qu’elle a été obtenue dans une zone dont les règles d’urbanisme sont liées au motif d’annulation du PLUi.
Il faut donc sécuriser juridiquement son autorisation d’urbanisme. L’affichage de l’autorisation sur le terrain est important dans la mesure déclenche le délai de recours des tiers. En effet, à partir du 1er jour d’affichage, un tiers peut déposer un recours contre votre autorisation d’urbanisme. Il faudra donc attendre la fin des délais de recours et de retrait pour que le permis devienne définitif, ou l’issue de la procédure de recours, afin qu’il ne puisse plus être contesté.
Conséquences pour les modifications ou prorogations d’autorisations déjà délivrées
Les prorogations d’autorisations
Les prorogations d’autorisation d’urbanisme délivrée sont possibles seulement à condition que le document d’urbanisme remis en vigueur ne comporte pas de règles plus défavorables que celles en vigueur lors de l’obtention initiale.
Les demandes de modifications de permis
Toute modification de permis ou de projet d’aménagement sera instruite selon le document d’urbanisme remis en vigueur ou le RNU selon la commune.
Les services vous accompagnent
Renseignements/contacts/informations :
Le service instructeur de la CC sarlat-Périgord Noir vous accompagne et étudie les situations individuelles.
Service instructeur de la CC Sarlat-Périgord Noir
Possibilité de consulter les documents d’urbanisme applicables :
Le site gouvernemental de l’urbanisme est en cours d’actualisation. L’ensemble des règles applicables sur les communes de la CC Sarlat-Périgord Noir y sera disponible prochainement.
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
